Égalité devant la LEN : insécurité juridique pour tout le monde !
Pétition - Pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit
Collectifs et individuels sont invités à signer
Communiqué de presse d'IRIS - 2 mars 2003
Insécurité juridique pour tout le monde ! Voilà ce que la majorité de l'Assemblée nationale a décidé le 26 février 2003, en adoptant en première lecture le projet de loi sur l'économie numérique (LEN). Si les dispositions concernant la responsabilité des intermédiaires techniques devaient être adoptées définitivement, l'égalité devant la loi serait en fait le seul principe constitutionnel respecté par la LEN.Contact IRIS : iris-contact@iris.sgdg.org - Tel/Fax : 0144749239Insécurité pour l'éditeur de site web. Il serait à la merci du premier mécontent du contenu de son site, qui n'aurait qu'à notifier l'hébergeur en arguant de l'illicéité de l'information pour voir ce contenu supprimé.
Insécurité pour l'hébergeur. Il aurait dorénavant non seulement une obligation de surveillance a priori de certains contenus parmi tous ceux qu'il héberge, mais de plus se trouverait contraint d'obtempérer aux demandes de suppression de contenus qui lui seraient notifiés comme illicites, sous peine d'en être considéré comme lui-même responsable.
Insécurité pour l'auteur d'une notification. Il risquerait des poursuites pour « caractérisation abusive de l'apparence d'illicéité d'un contenu », avec une peine encourue d'un an de prison et 15000 euros d'amende, là où sa plainte n'aurait seulement pas eu de suite, ou là où une décision de justice l'aurait simplement débouté.
Internet échapperait au droit commun : plus besoin de juge, l'hébergeur en tiendrait lieu ; plus besoin de plainte ou d'assignation, la notification au prestataire technique suffirait ; plus besoin d'avocat de la défense, il n'y aurait plus de défense ; plus besoin de loi pour déterminer ce qui est illégal, la morale de certains déciderait de l'illicite.
Voilà le résultat édifiant du vote des députés de la majorité, entérinant les souhaits du gouvernement d'instaurer une justice privée sur Internet, comme dénoncent les plus de 75 associations, syndicats, partis politiques et autres collectifs signataires de la pétition pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit.
Si les sénateurs n'ont pas la sagesse de rendre ce texte conforme à l'État de droit, il sera de la responsabilité de l'opposition parlementaire de saisir le Conseil constitutionnel de cette loi.
L'Assemblée nationale a également adopté la plupart des dispositions contestables du projet de loi, analysées par IRIS dans son document du 19 février faisant le point sur le texte avant son examen en première lecture par les députés.
Pour plus de détails, voir :
- le nouvel article 2 sur la responsabilité des intermédiaires techniques :
http://www.iris.sgdg.org/actions/len/article2-an1.html- le document analysant le texte du projet avant examen par l'Assemblée :
http://www.iris.sgdg.org/actions/len/point-len0203.html- la pétition pour qu'Internet ne devienne pas une zone de non droit :
http://www.iris.sgdg.org/actions/len/petition.html- le dossier complet d'IRIS sur la LEN :
http://www.iris.sgdg.org/actions/len
