Vote des députés français au Parlement européen
30 mai 2002
Conservation des données de communication
Modification de la Directive 97/66/CE
Voir aussi :
Le Parlement européen légitime la surveillance généralisée des citoyens (Communiqué IRIS. 31 mai 2002)
15000 européens disent non à la conservation systématique des données (28 mai 2002)
Lettre d'IRIS aux députés français républicains élus au Parlement européen (23 mai 2002)
« Protection des données : les ONG mobilisées avant le vote du Parlement européen » (Communiqué IRIS. 22 mai 2002)
Ce scrutin concerne l'article 15 alinéa 1 du projet de Directive européenne sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, modifiant la Directive 97/66/CE.
Le Parlement européen est composé de 625 membres, dont 86 français. Une majorité qualifiée de 314 voix était requise pour ce scrutin.
Source pour le décompte des votes : http://www.europarl.eu.int/direct/application/fr/vote/ResultatsVotes.asp.Proposition initiale de la Commission européenne - CE COM(2000)0385 du 12/07/00 :
1. Les États membres peuvent prendre des mesures législatives visant à limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1 à 4 et à l'article 9 lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder la sûreté de l'État, la défense, la sécurité publique, la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou de l'utilisation non autorisée du système de communications électroniques, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE.
Proposition du Conseil de l'Union européenne (gouvernements) - CSL 15396/2/2001 du 28/01/02 :
1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1, 2, 3 et 4, et à l'article 9 de la présente directive lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder la sécurité nationale - c'est-à-dire la sûreté de l'État - la défense et la sécurité publique, ou assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou d'utilisations non autorisées du système de communications électroniques, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE. À cette fin, les États membres peuvent, entre autres, prévoir la conservation de données pendant une durée limitée lorsque cela est justifié par un des motifs énoncés dans le présent paragraphe, dans le respect des principes généraux du droit communautaire.
Amendement 20 à la proposition du Conseil (Rapport Cappato, adopté par la Commission des libertés et des droits des citoyens) - PE A5-0130/2002 du 18/04/02 :
POUR : 150 (FR: 28) - CONTRE : 340 (FR: 30) - ABSTENTION : 4 (FR: 0)
Amendement rejeté par le Parlement européen1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1, 2, 3 et 4, et à l'article 9 de la présente directive lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire, appropriée, proportionnée et temporaire, au sein d'une société démocratique, pour sauvegarder la sécurité nationale, la défense et la sécurité publique, ou assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou d'utilisations non autorisées du système de communications électroniques, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE. De telles mesures doivent avoir un caractère tout à fait exceptionnel, se fonder sur des dispositions législatives spécifiques et compréhensibles par le public, et être sanctionnées au cas par cas par les autorités judiciaires ou d'autres autorités compétentes. En vertu de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et conformément aux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme, toute forme de surveillance électronique à une grande échelle, revêtant un caractère général ou exploratoire, est interdite.
POUR :
GUE/NGL: Sylviane Ainardi, Geneviève Fraisse, Philippe Herzog, Francis Wurtz
NI: Charles de Gaulle, Bruno Gollnisch, Carl Lang, Jean-Marie Le Pen
PPE-DE: Francis Decourrière
PSE: Pervenche Berès, Harlem Désir, Anne Ferreira, Jean-Claude Fruteau, Georges Garot, Marie-Hélène Gillig, Catherine Guy-Quint, Catherine Lalumière, Sami Naïr, Béatrice Patrie, Martine Roure, Gilles Savary, Michel-Ange Scarbonchi
Verts/ALE: Alima Boumediene-Thiery, Daniel Cohn-Bendit, Marie Anne Isler Béguin, Gérard Onesta, Yves Piétrasanta, Didier RodCONTRE :
EDD: William Abitbol, Jean-Louis Bernié, Yves Butel, Paul Coûteaux, Alain Esclopé, Florence Kuntz, Véronique Mathieu, Michel Raymond
NI: Georges Berthu, Marie-Françoise Garaud, Dominique Souchet
PPE-DE: François Bayrou, Jean-Louis Bourlanges, Joseph Daul, Marielle De Sarnez, Christine De Veyrac, Nicole Fontaine, Janelly Fourtou, Marie-Hélène Grossetête, Brice Hortefeux, Thierry Jean-Pierre, Alain Lamassoure, Margie Sudre, Dominique Vlasto
PSE: Gérard Caudron, Olivier Duhamel, Bernard Poignant, Michel Rocard
UEN: Isabelle Caullery, Charles PasquaABSTENTION :
Aucune abstention
N'ONT PAS PRIS PART AU VOTE :
EDD: Jean Saint-Josse
ELDR: Hervé Novelli
GUE/NGL: Armonia Bordes, Yasmine Boudjenah, Chantal Cauquil, Alain Krivine, Arlette Laguiller, Fodé Sylla, Roseline Vachetta
NI: Thierry de la Perrière, Jean-Claude Martinez, Elizabeth Monfort, Nicole Thomas-Mauro, Alexandre Varaut
PPE-DE: Thierry Cornillet, Marie-Thérèse Hermange, Alain Madelin, Hugues Martin, Philippe Morillon
PSE: Marie-Arlette Carlotti, Danielle Darras, Michel Dary, Adeline Hazan, François Zimeray
UEN: Jean-Charles Marchiani
Verts/ALE: Danielle Auroi, Hélène Flautre, Alain LipietzAmendement 46 à la proposition du Conseil (déposé par une coalition PPE-PSE) - 23/05/02 :
POUR : 351 (FR: 37) - CONTRE : 133 (FR: 19) - ABSTENTION : 13 (FR: 2)
Amendement adopté par le Parlement européen1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1, 2, 3 et 4, et à l'article 9 de la présente directive lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d'une société démocratique, pour sauvegarder la sécurité nationale - c'est-à-dire la sûreté de l'État - la défense et la sécurité publique, ou assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou d'utilisations non autorisées du système de communications électroniques, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE. À cette fin, les États membres peuvent, entre autres, adopter des mesures législatives prévoyant la conservation de données pendant une durée limitée lorsque cela est justifié par un des motifs énoncés dans le présent paragraphe. Toutes les mesures visées dans le présent paragraphe doivent être prises dans le respect des principes généraux du droit communautaire, y compris ceux visés à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du traité sur l'Union européenne.
À la demande des opposants à la conservation systématique des données de communication, cet amendement a fait l'objet d'un vote en deux parties. La première partie reprend la proposition initiale de la Commission européenne, en la modifiant. La deuxième partie porte précisément sur la possibilité de conserver les données.
Vote portant sur la première partie de l'amendement 46 :
POUR : 450 (FR: 42) - CONTRE : 39 (FR: 9) - ABSTENTION : 5 (FR: 2)
Première partie de l'amendement adoptée par le Parlement européenPOUR :
EDD: William Abitbol, Jean-Louis Bernié, Yves Butel, Alain Esclopé, Véronique Mathieu, Michel Raymond
NI: Charles de Gaulle, Bruno Gollnisch, Carl Lang, Jean-Marie Le Pen
PPE-DE: Jean-Louis Bourlanges, Joseph Daul, Francis Decourrière, Marielle De Sarnez, Christine De Veyrac, Nicole Fontaine, Janelly Fourtou, Marie-Hélène Grossetête, Brice Hortefeux, Thierry Jean-Pierre, Alain Lamassoure, Margie Sudre
PSE: Pervenche Berès, Gérard Caudron, Harlem Désir, Anne Ferreira, Jean-Claude Fruteau, Georges Garot, Marie-Hélène Gillig, Catherine Guy-Quint, Catherine Lalumière, Sami Naïr, Béatrice Patrie, Bernard Poignant, Michel Rocard, Martine Roure, Gilles Savary, Michel-Ange Scarbonchi
Verts/ALE: Alima Boumediene-Thiery, Marie Anne Isler Béguin, Gérard Onesta, Yves PiétrasantaCONTRE :
EDD: Florence Kuntz
GUE/NGL: Sylviane Ainardi, Geneviève Fraisse, Philippe Herzog, Francis Wurtz
NI: Georges Berthu, Dominique Souchet
UEN: Isabelle Caullery, Charles PasquaABSTENTION :
EDD: Paul Coûteaux
NI: Marie-Françoise GaraudN'ONT PAS PRIS PART AU VOTE :
EDD: Jean Saint-Josse
ELDR: Hervé Novelli
GUE/NGL: Armonia Bordes, Yasmine Boudjenah, Chantal Cauquil, Alain Krivine, Arlette Laguiller, Fodé Sylla, Roseline Vachetta
NI: Thierry de la Perrière, Jean-Claude Martinez, Elizabeth Monfort, Nicole Thomas-Mauro, Alexandre Varaut
PPE-DE: François Bayrou, Thierry Cornillet, Marie-Thérèse Hermange, Alain Madelin, Hugues Martin, Philippe Morillon, Dominique Vlasto
PSE: Marie-Arlette Carlotti, Danielle Darras, Michel Dary, Olivier Duhamel, Adeline Hazan, François Zimeray
UEN: Jean-Charles Marchiani
Verts/ALE: Danielle Auroi, Daniel Cohn-Bendit, Hélène Flautre, Alain Lipietz, Didier RodVote portant sur la deuxième partie de l'amendement 46 :
POUR : 351 (FR: 37) - CONTRE : 133 (FR: 19) - ABSTENTION : 13 (FR: 1)
Deuxième partie de l'amendement adoptée par le Parlement européenPOUR :
EDD: Jean-Louis Bernié, Yves Butel, Alain Esclopé, Véronique Mathieu, Michel Raymond
PPE-DE: François Bayrou, Jean-Louis Bourlanges, Joseph Daul, Francis Decourrière, Marielle De Sarnez, Christine De Veyrac, Nicole Fontaine, Janelly Fourtou, Marie-Hélène Grossetête, Brice Hortefeux, Thierry Jean-Pierre, Alain Lamassoure, Margie Sudre, Dominique Vlasto
PSE: Pervenche Berès, Gérard Caudron, Harlem Désir, Olivier Duhamel, Anne Ferreira, Jean-Claude Fruteau, Georges Garot, Marie-Hélène Gillig, Catherine Guy-Quint, Catherine Lalumière, Sami Naïr, Béatrice Patrie, Bernard Poignant, Michel Rocard, Martine Roure, Michel-Ange Scarbonchi
UEN: Isabelle Caullery, Charles PasquaCONTRE :
EDD: William Abitbol, Paul Coûteaux, Florence Kuntz
GUE/NGL: Sylviane Ainardi, Geneviève Fraisse, Philippe Herzog, Francis Wurtz
NI: Georges Berthu, Charles de Gaulle, Bruno Gollnisch, Carl Lang, Jean-Marie Le Pen, Dominique Souchet
Verts/ALE: Alima Boumediene-Thiery, Daniel Cohn-Bendit, Marie Anne Isler Béguin, Gérard Onesta, Yves Piétrasanta, Didier RodABSTENTION :
NI: Marie-Françoise Garaud
N'ONT PAS PRIS PART AU VOTE :
EDD: Jean Saint-Josse
ELDR: Hervé Novelli
GUE/NGL: Armonia Bordes, Yasmine Boudjenah, Chantal Cauquil, Alain Krivine, Arlette Laguiller, Fodé Sylla, Roseline Vachetta
NI: Thierry de la Perrière, Jean-Claude Martinez, Elizabeth Monfort, Nicole Thomas-Mauro, Alexandre Varaut
PPE-DE: Thierry Cornillet, Marie-Thérèse Hermange, Alain Madelin, Hugues Martin, Philippe Morillon
PSE: Marie-Arlette Carlotti, Danielle Darras, Michel Dary, Adeline Hazan, Gilles Savary, François Zimeray
UEN: Jean-Charles Marchiani
Verts/ALE: Danielle Auroi, Hélène Flautre, Alain LipietzNoms des groupes :
EDD: Groupe pour l'Europe des démocraties et des différences
ELDR: Groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs
GUE/NGL: Groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique
PPE-DE: Groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens) et Démocrates Européens
PSE: Groupe Parlementaire du Parti Socialiste Européen
UEN: Groupe Union pour l'Europe des nations
Verts/ALE: Groupe des Verts/alliance libre européenne
