Lettre ouverte au Parlement européen contre l'immatriculation biométrique de tous les citoyens et résidents européens
Signature d'IRIS et appel à signatures d'organisations françaises
Communiqué de presse d'IRIS - 29 novembre 2004
Contact IRIS :
L'association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) est signataire de la lettre ouverte commune des organisations Privacy International et Statewatch (Royaume-Uni) et European Digital Rights (Europe) au Parlement européen, relative à l'immatriculation biométrique de tous les citoyens et résidents européens. Les organisations signataires demandent au Parlement européen de rejeter, ce mercredi 1er décembre, le « projet de règlement du Conseil établissant des normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments de biométrie intégrés dans les passeports et documents de voyage émis par les États membres ». IRIS appelle les organisations associatives et syndicales soucieuses de la défense des droits fondamentaux à adhérer également à la demande de rejet de ce projet. Le texte de ce projet a en effet été modifié par le Conseil des ministres européens de l'Intérieur et de la Justice le 26 octobre dernier, pour y ajouter l'obligation de faire figurer les empreintes digitales, en plus de l'image du visage, comme deuxième élément biométrique dans les documents de voyage des citoyens et résidents en Europe. L'opportunité d'une campagne européenne de signatures individuelles sera examinée ultérieurement.
Les signataires relèvent, dans la lettre ouverte, qu'une telle urgence n'est nullement nécessaire pour cette initiative du Conseil, qui requiert au contraire un examen plus approfondi par le Parlement européen. De plus, ils notent que le système qui sera mis en place nécessitera des contrôles importants et un cadre légal solide pour assurer qu'il constitue une réponse bien proportionnée à la lutte contre le terrorisme. Ils se déclarent très alarmés par les procédés politiques mis en oeuvre pour l'adoption de ce projet de règlement, que les signataires considèrent comme des procédés irresponsables et malsains pour le fonctionnement d'un système démocratique. Ils soulignent en particulier les constats suivants :
- Le Conseil des ministres européens de l'Intérieur et de la Justice a décidé d'introduire, lors de sa réunion du 26 octobre 2004 et sans débat public, la nécessité d'ajouter les empreintes digitales en second identifiant biométrique pour les passeports et autres documents de voyage émis par les États membres pour leurs citoyens et leurs résidents.
- La majorité des présidents de groupes du Parlement européen (PE) a convenu qu'il ne s'agissait pas là d'une modification suffisamment importante pour requérir un nouvel examen par la Commission des libertés et des droits des citoyens du PE. En cas de refus de la part des présidents de groupes, le Conseil aurait de toutes façons engagé une procédure d'urgence et, par ailleurs, aurait retardé l'introduction de la procédure de codécision sur les questions d'immigration et d'asile à avril 2005, au lieu du 1er janvier prochain.
Les signataires de la lettre ouverte demandent en particulier la suppression de la nécessité de faire figurer les empreintes digitales sur les passeports et autres documents de voyage. Ils exhortent le Parlement européen à s'opposer à la création d'une base de données européenne centralisée de telles données personnelles.
Avant l'inclusion des empreintes digitales en plus de l'image faciale sur les documents de voyage, le groupe Article 29 (G29) composé des autorités nationales de protection des données avait examiné le projet de règlement. Il avait demandé que plusieurs garanties soient mises en oeuvre, en particulier l'assurance que les données biométriques ne seraient pas stockées dans une base centrale. Comme le rappelle la CNIL, « le G29 considère en effet que les données biométriques doivent servir exclusivement à vérifier l'identité du porteur du document. Une base centralisée de photographies et d'empreintes digitale ouvrirait nécessairement la porte à d'autres usages ».Selon la CNIL, commentant la réunion du Conseil européen du 26 octobre, « ce point n'était pas en discussion devant le Conseil européen car le règlement ne porte que sur les caractéristiques techniques des documents de voyage et le débat ne fait que commencer sur cette question ». Les procédés du Conseil, et la pression qu'il fait peser sur le Parlement, semblent pourtant indiquer qu'il n'y aura que peu de débat. Notons enfin que, selon l'organisation britannique Statewatch, la discussion sur la nécessité d'inclure également les empreintes digitales a été réouverte par le Conseil à l'initiative de quatre États membres : l'Italie, l'Allemagne, la France et la Grèce.
L'absence de débat public en France, pays à l'avant-garde d'une politique européenne plus sécuritaire, est très préoccupante. Le rôle de la CNIL, autorité administrative indépendante, est d'éclairer les citoyens et résidents français sur cette politique afin qu'ils prennent conscience de ses implications. IRIS regrette que la CNIL ne remplisse pas mieux cette mission. L'association relève par exemple que la CNIL indique que « ce règlement répond à la volonté des États membres d'améliorer la sécurité des documents de voyage en y insérant des éléments biométriques. Il répond aussi et ne s'en cache pas aux exigences des autorités américaines qui imposent qu'à partir du 26 octobre 2005, les ressortissants de vingt-huit pays disposent de ce type de passeport pour rentrer aux Etats-Unis sans visa », sans préciser que les États-Unis s'en tiennent, dans leurs exigences par ailleurs insupportables par rapport à des pays normalement souverains, à la demande d'un seul identifiant biométrique pour les documents de voyage, l'image du visage. Les recommandations de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) s'en tiennent également à ce seul identifiant. Les États-Unis n'ont d'ailleurs pas l'intention affichée de doter les passeports de leurs propres ressortissants d'empreintes digitales.
IRIS rappelle que la France a mis en chantier, dans le cadre de l'administration électronique, le programme INES (identité nationale électronique sécurisée), dans lequel il est prévu que les cartes nationales d'identité comprendront des identifiants biométriques, dont les empreintes digitales. On savait déjà que le leader mondial en cette matière était un Français, le groupe Sagem. La revue ZDNET relève en plus que l'ancien ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, avait déclaré en 2003 à une réunion du G8 que « La tradition française, c'est l'empreinte digitale ». La décision du Conseil européen devrait donc satisfaire l'État français aux plans économique, culturel et politique, puisque la prochaine obligation européenne viendra renforcer et justifier auprès des citoyens et résidents français la nécessité d'une carte d'identité nationale susceptible d'« être lue dans les lecteurs de carte du marché et être le sésame de l'administration électronique », selon la formule auto-satisfaite et d'une insoutenable légèreté de l'Agence pour le développement de l'administration électronique. Les citoyens, quant à eux, sont tenus à l'écart et n'ont pas droit à la parole, ni même à l'information.
Les organisations souhaitant signer la lettre ouverte de PI, Statewatch et EDRi peuvent le faire à l'aide du formulaire web mis en place par EDRi à l'adresse :
http://www.edri.org/campaigns/biometrics/sign
La date limite d'envoi des signatures d'organisations est fixée au 30 novembre 2004 à 12h00, date à laquelle le texte accompagné de la liste des signataires sera adressé à la Commission européenne. Les signatures reçues ultérieurement seront toutefois collectées et rendues publiques pour la poursuite de la campagne.
Pour plus de détails, voir :- Le texte de la lettre ouverte de PI, Statewatch et EDRi (en Anglais) :
"An Open Letter to the European Parliament on Biometric Registration of all EU Citizens and Residents", 26 novembre 2004
http://www.edri.org/campaigns/biometrics/0411- La liste à jour des signataires :
http://www.privacyinternational.org/article.shtml?cmd[347]=x-347-85336- CNIL. « Le nouveau passeport européen avec biométries et puce sans contact : un enjeu de taille pour la protection des données personnelles » (29 novembre 2004) :
http://www.cnil.fr/index.php?id=1719ADAE. « ADELE 35 : Carte nationale d'identité électronique » :
http://www.adae.gouv.fr/article.php3?id_article=379&artsuite=2#sommaire_1- ZDNET. « "Ines", nom de baptême de la carte d'identité électronique » (25 août 2004) :
http://rss.zdnet.fr/actualites/technologie/0,39020809,39168171,00.htm- Plus d'informations sur la protection des données personnelles sur le site d'IRIS :
http://www.iris.sgdg.org
iris-contact@iris.sgdg.org - Tel/Fax : 0144749239
